Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’organisme de formation EFHI pour le compte d’un Client.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
L’organisme de formation EFHI se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Les CGV applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.efhi.org.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, l’organisme de formation EFHI et le Client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
L’application et l’interprétation des présentes CGV et tous les rapports entre l’organisme de formation EFHI et ses Clients relèvent de la Loi française.

2. DEFINITIONS
L’Espace de Formation Handicap et Inclusion (EFHI) est un organisme de formation dont le siège est social est établi à : Immeuble Forum, 27 rue Maurice Flandin, 69 003 LYON.
L’organisme de formation EFHI a pour objet de proposer et de dispenser des formations continues aux personnes adultes en situation de handicap et notamment les personnes déficientes intellectuelles, les salariés en situation de handicap en entreprise et leurs collaborateurs, ainsi qu’aux professionnels du secteur médico-social. En outre, l'organisme de formation EFHI met son expertise au service d'autres organisme de formation et autres lieux d'enseignement et de recherche afin de compléter son champ d'intervention dans le domaine du handicap.
La formation intra-entreprise est ainsi désignée lorsque la formation est réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe de clients et exécutée le plus souvent, dans les locaux du client (entreprise ou établissement) ou éventuellement, dans les locaux de l’organisme de formation EFHI.
La formation inter-entreprises est ainsi désignée lorsque la formation est déclinée sur catalogue et est réalisée le plus souvent dans les locaux de l’organisme de formation EFHI ou éventuellement, dans les locaux du client (entreprise et établissement).
Le Client peut être une personne morale (entreprise ou établissement) ou une personne physique qui achète la prestation.
Le stagiaire est la personne physique qui bénéficie de la formation.

3. MODALITES D’INSCRIPTION
3.1. Demande d’inscription
Pour chaque prestation de formation, les demandes d’inscriptions se font directement par téléphone au 06.62.24.54.95 ou par courriel : inscription@efhi.fr.
Le Client s’engage à prendre connaissance des objectifs de la prestation de formation avant toute inscription.
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du client, l’organisme de formation EFHI peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du Stagiaire seront déterminés. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu.
Un devis peut être établi sur demande.
3.2. Demande de prise en charge par un organisme tiers
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son Opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. Lorsque l’Opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Client devra obligatoirement sélectionner cette option. Il appartient au Client d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.
Cette démarche incombe uniquement au Client. L’organisme de formation pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant.
3.3. Validation de l’inscription
Dès lors que la demande d’inscription est réalisée et/ou le devis accepté, l’organisme de formation EFHI s’engage à transmettre un document contractuel (devis, contrat, convention) et la liste des pièces administratives à fournir, ainsi que le règlement intérieur.
Pour les personnes morales, l’inscription n’est validée qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention) et versement de l’acompte précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge).
Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être encaissé qu’à l’expiration du délai de rétraction de dix (10) jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
3.4. Confirmation de l’inscription
L’inscription doit être effective au plus tard un (1) mois avant le début de la session de formation.
Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’organisme de formation.
Au plus tard, sept (7) jours avant la date prévue du début de la formation, le Client recevra la confirmation de son inscription et les informations pratiques et un courrier de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation. L’organisme de formation EFHI ne peut être tenu responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client après chaque prestation de formation.

4. OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’organisme de formation EFHI s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Client.
A ce titre, l’organisme de formation EFHI s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation. Néanmoins, l’organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil. L’organisme de formation EFHI est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené le modifier au cours de la prestation.
De plus, l’organisme de formation EFHI s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des Intervenants aux spécificités de la prestation. Néanmoins, l’organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses Intervenants. L’organisme de formation EFHI est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.
L’organisme de formation EFHI s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.
L’organisme de formation EFHI s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Client, en particulier relativement au programme et au déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement. Les durées de formation varient en fonction des programmes de formations et des adaptations nécessaires, et sont précisées sur les documents de communication de l’organisme de formation EFHI.
L’organisme de formation EFHI s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Stagiaire et l’Intervenant, en particulier lors des bilans et de tout entretien portant sur le Projet personnel de formation.
Plus généralement, l’organisme de formation EFHI étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.
L’organisme de formation EFHI ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, porté à sa connaissance à la signature du contrat, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier. En cas de manquement du Stagiaire à ces obligations, l’organisme de formation EFHI pourra être amené à appliquer des sanctions énumérées dans le règlement intérieur.
L’organisme de formation EFHI ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l’inscription adressée à l’organisme de formation EFHI.
L’organisme de formation EFHI offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux conditions d’une validation par l’organisme de formation et dans un délai minimum de soixante-douze (72) heures avant le début de la prestation de formation. Le remplacement d'un participant est possible sans indemnités.

6. RESPONSABILITE
Les prestations de formation proposées par l’organisme de formation EFHI sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’organisme de formation EFHI.
La responsabilité de l’organisme de formation EFHI ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’organisme de formation EFHI serait retenue, le montant total de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

7. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
1. Le prix
Tous nos prix sont indiqués en euros €, nets de toutes taxes, hors remises applicables, et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA (Article 293 du Code général des impôts).
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation de formation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas du Client ne sont pas inclus dans ce prix.
Etant donné que l’organisme de formation EFHI peut proposer des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet ou sur les différentes plateformes où les prestations sont référencées.
Dans le cadre des formations intra-entreprise, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’Intervenant seront facturés au Client en sus. L’organisme de formation EFHI prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la formation.
2. Modalités de règlement
Toute prestation de formation commencée est due en intégralité.
Le Client et l’organisme de formation EFHI s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le bon de commande et/ou le contrat et/ou la convention signé(s).
La facture est adressée à l’issue de la formation.
Les paiements seront effectués à réception de la facture, comptant et sans escompte, par chèque, espèce ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.
3. Délai de rétractation dans le cadre d’un Contrat de formation
La signature du contrat de formation ouvre un délai de rétractation de 10 jours. A l’issue de ce délai, un acompte de 30% doit être versé.
Le solde de la totalité de la somme due est réglé par le Stagiaire le premier jour de l’action de formation sans encaissement par l’organisme de formation EFHI. L’encaissement est échelonné : la somme due, au terme de quatre (4) séquences de formation de trois (3) heures, est encaissée et ce, sur une même périodicité jusqu’au terme de la formation prévue.
4.Paiement par un organisme tiers
Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à l’organisme de formation EFHI avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
5. Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
Toute somme non payée dans un délai de 45 jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce, sauf s’il s’agit de particuliers. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les cinq (5) jours calendaires, l’organisme de formation EFHI se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir et d’engager des poursuites.

8. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, l’organisme de formation EFHI sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9. NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la convention ou du contrat de formation, que faute d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation EFHI doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation et/ou dans le cas où les conditions favorables au bon déroulement de la session de formation ne seraient plus réunies, et ce indépendamment de la volonté de l’organisme de formation EFHI, ce dernier se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une (1) semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

10. REMBOURSEMENT, RESILIATION, REPORT
1. Remboursement
Au moment de son inscription, le Client accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.
2. Résiliation totale
Toute résiliation totale par le Client fera l’objet d’un dédit en notre faveur :
• Dans un délai supérieur à un (1) mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre un (1) mois et deux (2) semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à deux (2) semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Opérateur de compétences. La même règle s’applique dans le cas où le financement est conjoint entre le Client et un autre organisme tiers ou un employeur.
Cette somme est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
Toute résiliation totale doit être transmise par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de l’Organisme de formation EFHI.
3. Résiliation partielle
En cas de réalisation partielle de l’exécution de la présente convention par l’organisme de formation EFHI ou par le Client, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont rémunérées et dues en proportion de leur valeur prévue au contrat.
Toute résiliation partielle doit être transmise par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de l’organisme de formation EFHI.
4. Report d’intervention
Toute demande de report d’intervention effectuée par le Client doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de l’organisme de formation EFHI, au minimum un (1) mois et un (1) jour avant la semaine de formation. En deçà de ce délai, tout report sera assimilé à une résiliation et fera l’objet du dédit prévu ci-dessus.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’organisme de formation EFHI, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre l’organisme de formation à procéder à un report sont les suivants : l’absence de l’Intervenant, un nombre de Stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique.
Que la demande de report soit à l’initiative du Client ou de l’organisme de formation EFHI, il est convenu que l’organisme de formation EFHI proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation si le client les accepte, et les sommes déjà versées seront imputées sur le prix de la nouvelle session de formation. Si le Client refuse le report, les sommes déjà versées lui seront remboursées.

11. CONFIDENTIALITÉ
L’organisme de formation EFHI et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion des documents contractuels ou dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué par l’organisme de formation EFHI. Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de l’organisme de formation, qui en est seul destinataire.
L’organisme de formation EFHI s’engage à ce qu’aucune donnée ne soit transmise à un tiers sans l’accord du Client et/ou du Stagiaire.
Les données du Client et/ou du Stagiaire seront conservées jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par courriel : rgpd@efhi.fr. Le Client et/ou le Stagiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.
Pour en faciliter le traitement, la personne est invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa qualité (Stagiaire, Client, Intervenant…), son établissement (si Stagiaire ou Client), la structure du groupe avec laquelle il est en contact et toutes informations jugées utiles par ses soins. L’organisme de formation EFHI s’engage à adresser une réponse dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d’exercice de ce droit. A défaut, il est possible de saisir les autorités compétentes et d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire de ses droits.
Plus généralement, l’organisme de formation EFHI s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation de formation.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’organisme de formation EFHI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’organisme de formation EFHI.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de l’organisme de formation EFHI (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans son autorisation écrite, explicite et préalable.
Les droits d’auteur - marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de l’organisme de formation EFHI - et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de l’organisme de formation EFHI, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers. La diffusion et/ou la publicité de tous documents contractuels est interdite.
Le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés, collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans l’autorisation expresse et écrite préalable de l’organisme de formation EFHI, aucun des éléments dont il aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du déploiement de l’action de formation objet de la présente convention. En particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et l’organisme de formation EFHI, le Client s’interdit d’inclure dans les groupes de formation des stagiaires dont le rôle présent ou à venir serait de mettre en œuvre, à partir des éléments acquis lors de la formation, une démultiplication de tout ou partie de cette même formation auprès d’un public plus large.
La mise en œuvre d’une telle démarche constituerait une contravention aux droits de propriété intellectuelle de l’organisme de formation EFHI, de ses préposés ou de ses prestataires, et passible de poursuites, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’organisme de formation EFHI en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’organisme de formation EFHI. L’organisme de formation EFHI se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

14. RECLAMATION ET LITIGES
Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis le site Internet : www.efhi.org , dans un délai d’un (1) mois à compter du fait générateur.
En cas de litige, le client pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable.
À défaut de conciliation, tout différend entre l’organisme de formation EFHI et le Client, né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.